Article 3
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
République
Française
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NOR : INTA0700188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/13/INTA0700188A/jo/article_3
Texte n°6
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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