Article 8
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la date et les modalités du second tour de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein de comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK0750813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSK0750813A/jo/article_8
Texte n°28