Article 3
Dans le cas d'une demande de révision d'autorisation, les références de l'autorisation administrative d'exploiter existante sont jointes au dossier.
Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique
NOR : SANP0721197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/SANP0721197A/jo/article_3
Texte n°30