Décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/EQUA0700251D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-433/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.