Arrêté du 1er mars 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Algérie

Version INITIALE

NOR : MAEF0710014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/MAEF0710014A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les attributions des chefs de poste consulaire en Algérie en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil relevant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.