Article 1
Les attributions des chefs de poste consulaire en Algérie en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil relevant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
République
Française
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NOR : MAEF0710014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/MAEF0710014A/jo/article_1
Texte n°2
Les attributions des chefs de poste consulaire en Algérie en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil relevant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
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