Délibération n° 19 du 4 février 2007 relative à la rémunération des médecins membres du comité prévu à l'article L. 232-2 du code du sport

Version INITIALE

NOR : ALDX0710062X

Texte n°85

Article 4


La présente délibération est transmise sans délai aux ministres chargés des sports et du budget, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.