Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués

Version INITIALE

NOR : AGRG0753551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/AGRG0753551A/jo/article_4

Texte n°114

Article 4


Les ragondins et rats musqués morts doivent être recherchés à l'occasion de chaque opération de chasse ou de destruction. Leurs cadavres doivent être collectés et éliminés conformément aux articles L. 226-1 à L. 226-9 du code rural et aux articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement. Le port de gants étanches est obligatoire pendant toute la durée des opérations de manipulation et de destruction des cadavres de ragondins ou de rats musqués.