Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007
NOR : AGRM0700543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/2/AGRM0700543A/jo/article_5
Texte n°32