Article 1
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 319 895 273 applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0750108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/BUDB0750108A/jo/article_1
Texte n°12
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 319 895 273 applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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