Arrêté du 1er mars 2007 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/BUDB0750108A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 319 895 273 applicables à la ligne mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.