Arrêté du 27 mars 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0721459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/SANS0721459A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des Flandres et du littoral au profit de la Caisse mutuelle de prévoyance Radiance.