Arrêté du 5 février 2007 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/EQUA0601728A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


L'arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale (CAG) et à la circulation aérienne militaire (CAM) et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et dans la région de contrôle terminale de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) est abrogé.