Arrêté du 5 février 2007 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la région de contrôle terminale Iroise

Version INITIALE

NOR : EQUA0700327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/EQUA0700327A/jo/article_9

Texte n°25

Article 9


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.