Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président

Version INITIALE

NOR : JUSC0720218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/JUSC0720218A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


La norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président, annexée au présent arrêté, est homologuée.