Délégation est donnée à Mme Florence Dubo, administratrice civile, chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires, à Mme Line Tardif, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau du recrutement et des affaires générales des magistrats, à M. Patrice Guigon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau du statut des magistrats, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires, à Mme Françoise Lestrade, greffière en chef affectée à l'administration centrale, chef du bureau des fonctionnaires des services judiciaires, et à Mme Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, chef du bureau des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leurs bureaux.