Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif aux bonnets couvre-moignons inscrits au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0720080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/3/SANS0720080A/jo/article_2
Texte n°19