Article 40
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
NOR : ECOP0700025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/ECOP0700025A/jo/article_40
Texte n°4