Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, à M. Jacques Pic, directeur départemental du Trésor public, à M. Nicolas Flament, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.