Arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/ECOP0700024A/jo/article_30

Texte n°3

Article 30


Délégation est donnée à MM. Hubert Blaison, Olivier Rouseau, Etienne Erasimus, Mathias Dufour, Renaud Jaune, à Mme Marie-Hélène Dupin et à Mlle Adèle Liéber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.