Article 3
Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.
Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité
NOR : BUDJ0700001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/BUDJ0700001D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/2/2007-284/jo/article_3
Texte n°23