Article 23
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0500266L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/SANX0500266L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/1/30/2007-127/jo/article_23
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007.]
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