Arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : SANG0721408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/SANG0721408A/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Lucile Olier, faisant fonction de sous-directrice, à l'effet de signer, aux noms du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.