Arrêté du 7 mars 2007 relatif à l'élection des représentants des agents contractuels de l'enseignement agricole privé à la commission consultative mixte

Version INITIALE

NOR : AGRS0700641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/AGRS0700641A/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


Sont éligibles au titre de la commission les chefs d'établissement remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exception des chefs d'établissement intérimaires ainsi que ceux qui sont placés en congé de longue durée.