Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0756541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/AGRF0756541A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.