Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECED0760570A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/ECED0760570A/jo/article_1
Texte n°22
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
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