Décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611857S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/31/SOCT0611857S/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des relations et des conditions de travail et de la sous-direction des conseils de prud'hommes et du support et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.