Article 1
Délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des relations et des conditions de travail et de la sous-direction des conseils de prud'hommes et du support et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.