Article 63
Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 43, 49, 50, 52, 53, 55, 60 et 61 sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : EQUS0601876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUS0601876A/jo/article_63
Texte n°60