Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0640031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/DEVN0640031D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1097/jo/article_13

Texte n°47

Article 13


L'article R. 426-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 426-19. - Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. »