Article 4
Les conditions de services et d'ancienneté exigées aux articles 1er et 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont organisés le concours ou l'examen professionnel ou établie la liste d'aptitude.
Décret n° 2006-1096 du 30 août 2006 organisant des recrutements exceptionnels dans les corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
NOR : MCCB0600495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/MCCB0600495D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/30/2006-1096/jo/article_4
Texte n°44