Article 6
Les décisions prises en application des articles 2 et 3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0600134D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/ECOC0600134D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1264/jo/article_6
Texte n°9
Les décisions prises en application des articles 2 et 3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
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