Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0609623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/PRMX0609623D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1262/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Il est inséré, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, un article R. 112-12-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 112-12-2. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le premier président. »