Article 3
A l'article R.* 121-2 du même code, les mots : « conseiller référendaire de 2e classe » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0600143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/PRMX0600143D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/11/2006-1261/jo/article_3
Texte n°1
A l'article R.* 121-2 du même code, les mots : « conseiller référendaire de 2e classe » sont remplacés par les mots : « conseiller référendaire ».
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