Arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de recherche pédagogique

Version INITIALE

NOR : BUDB0630069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/BUDB0630069A/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées en ce qu'elles concernent l'Institut national de recherche pédagogique.