Arrêté du 5 janvier 2007 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0640258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640258A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


La date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires mentionnées en annexe et des consultations en vue de la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires est fixée au 27 mars 2007.
La date limite de dépôt des candidatures à ces différents scrutins est fixée au 8 janvier 2007, à 16 heures, à l'exception de la date limite de dépôt des candidatures à la commission administrative paritaire des adjoints administratifs, qui est fixée au 25 janvier 2007, à 16 heures.