Annexe
A N N E X E
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 91-692 DU 18 JUILLET 1991 MODIFIÉ
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 07/09/2006 texte numéro 8
Décret n° 2006-1119 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
NOR : JUSB0610572D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/JUSB0610572D/jo/article_annexe1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/6/2006-1119/jo/article_annexe1
Texte n°8