Article 5
Au quatrième alinéa de l'article D. 129-2 du code du travail (partie réglementaire), les mots : « ou postales » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0651004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651004D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1116/jo/article_5
Texte n°4
Au quatrième alinéa de l'article D. 129-2 du code du travail (partie réglementaire), les mots : « ou postales » sont supprimés.
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