Article 27
A l'article 230 du décret 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « ou postaux » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ECOT0651005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651005D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1115/jo/article_27
Texte n°3
A l'article 230 du décret 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « ou postaux » sont supprimés.
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