Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006

Version INITIALE

NOR : MENS0602770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MENS0602770A/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


Des crédits européens sont associés à chaque épreuve. Ils sont définitivement acquis dès lors que le candidat a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve concernée.
Les dispenses d'épreuves obtenues en application des articles 3 et 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne confèrent pas les crédits européens correspondants.
La validation d'épreuves en application des articles 4 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé confère les crédits européens correspondants.
L'obtention du diplôme de comptabilité et de gestion ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion confère la totalité des crédits européens prévus pour le diplôme, soit respectivement 180 et 300 crédits européens.