Arrêté du 27 octobre 2006 relatif aux mesures nationales d'urgence visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel en cas de crise

Version INITIALE

NOR : INDI0608775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/27/INDI0608775A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.