Décision du 24 octobre 2006 portant création du comité paritaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Version INITIALE

NOR : ACAX0600042S

Texte n°70

Article 7


Le secrétariat permanent du comité paritaire est assuré par l'un des représentants de l'administration. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président de séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis aux membres du comité dans un délai de quinze jours. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.