Arrêté du 16 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité conclu dans le cadre de l'interprofession du Val de Loire (InterLoire)

Version INITIALE

NOR : AGRP0601805A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/AGRP0601805A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.