Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/22/EQUA0601724A/jo/article_2
Texte n°18
A l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
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