Article 1
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier des Yvelines », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0601556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/EQUU0601556D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/13/2006-1141/jo/article_1
Texte n°15
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier des Yvelines », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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