Article 5
Les termes suivants du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « article R. 323-6 » sont remplacés par : « article R. 323-22 ».
Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : EQUS0601876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUS0601876A/jo/article_5
Texte n°60