Décision n° 2006-47 du 8 novembre 2006 portant sanction à l'encontre de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française

Version INITIALE

NOR : ACAX0600047S

Texte n°113

Article 1


Un avertissement est prononcé à l'encontre de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française.