Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/BUDR0603019A/jo/article_4
Texte n°17
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007.
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