Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0640065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/DEVN0640065D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1432/jo/article_9

Texte n°71

Article 9


Après l'article R. 422-94, il est inséré un article R. 422-94-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 422-94-1. - La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs.
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de maintien des équilibres biologiques. »