Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos

Version INITIALE

NOR : INTD0600275D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/INTD0600275D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1595/jo/article_18

Texte n°3

Article 18


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.