Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/ECOP0600571A/jo/article_22

Texte n°23

Article 22


Délégation est donnée à MM. Cédric de Lestrange et Manuel Flam, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.