Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/MAEJ0630067D/jo/article_snum5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/2006-1107/jo/article_snum5

Texte n°19

Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004 (1)


Article 21
Fortune


1. La fortune constituée par des biens immobiliers détenus par un résident d'un Etat contractant et situés dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune d'une entreprise constituée par des navires ou aéronefs exploités en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant dont l'entreprise exploitant ces navires ou aéronefs est résidente.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.