Arrêté du 16 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/BUDR0603034A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.